La preuve de fausse déclaration intentionnelle en matière d'assurance doit être rapportée par la société d'assurance.
Suite à un accident de la circulation, un individu est poursuivi des chefs de blessures involontaires et contravention connexe. La compagnie d'assurance intente une action en justice estimant que l'assuré a signé un contrat d'assurance comportant des déclarations inexactes. La cour d'appel de Rennes a débouté la compagnie d'assurances de sa demande en nullité du contrat d'assurance et a estimé que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de (...)
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