Le délai de 60 jours à l'issu duquel l'assureur dommages-ouvrage doit notifier à l'assuré sa position quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat, court à compter de la réception de la déclaration de sinistre et s'achève à la fin du soixantième jour.
Un syndicat de copropriétaires a déclaré un sinistre à l'assureur auprès de qui le constructeur avait souscrit une police dommages-ouvrage. L'assureur a notifié une position de non-garantie au motif que les désordres n'étaient pas de nature décennale. Le syndicat a alors assigné l'assureur et divers intervenants à la construction en indemnisation de ses préjudices. Pour rejeter ces demandes, cour d'appel de Paris a retenu que, la déclaration de sinistre (...)
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