L'événement constituant le point de départ de la prescription biennale se situe à la date à laquelle le souscripteur a eu connaissance du refus de l'assureur de modifier le contrat d'assurance-vie.
En l'espèce, un contrat d'assurance-vie est conclu. Ce contrat prévoit le versement de capitaux déterminés soit à l'assuré s'il est en vue à l'arrivée d'un terme contractuellement prévu, soit aux bénéficiaires désignés en cas de décès de l'assuré avant ce terme.L'assuré demande à la société de prolonger les effets de l'assurance-vie et de modifier le rapport des capitaux décès/vie dans des proportions autorisées par les conditions générales. La (...)
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