Un Etat membre peut percevoir une taxe indirecte sur les primes d’assurance-vie payées par un preneur personne physique résident, lorsque le contrat d’assurance a été souscrit dans un autre Etat membre où le preneur avait, à la date de la souscription, sa résidence habituelle.
Le rechtbank van eerste aanleg te Brussel (Belgique) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 1er, paragraphe 1, sous g), et 50 de la directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002, concernant l’assurance directe sur la vie, ainsi que des articles 49 TFUE et 56 TFUE, dans le cadre d’un litige relatif à l’acquittement de la taxe annuelle sur les contrats d’assurance sur la vie. Dans un arrêt du 21 février 2013, (...)
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