Précisions sur l'organisation du règlement des cas de désaccord entre l'assuré et l'assureur sur lafaçon de régler le litige dans le cadre d'un contrat d'assurance de protection juridique.
Un particulier a souscrit un contrat d'assurance multirisque habitation incluant une garantie protection juridique comportant, en cas de désaccord, une clause d'arbitrage. Sa demande de naturalisation ayant été rejetée par décision du 8 mars 2005, l'assuré a sollicité la mise en oeuvre de la garantie protection juridique pour contester cette décision, qu'il a portée devant le tribunal administratif puis devant la cour administrative d'appel. En novembre 2005, (...)
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