Seul le montant des primes versées par le souscripteur doit être réintégré dans l'actif successoral, pas le capital perçu au titre du contrat d'assurance-vie lors du dénouement par décès.
M. X. a assigné son frère, M. Y., en liquidation et partage de la succession de leur mère défunte. Dans un arrêt du 28 mars 2011, la cour d'appel de Pau a décidé que le capital perçu par M. Y. au titre du contrat d'assurance-vie souscrit par sa mère défunte sera réintégré à l'actif successoral, au motif que les dispositions de l'article L. 132-13 du code des assurances ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins (...)
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