Les dispositions relatives aux règles sur le démarchage à domicile ne sont pas applicables en matière de contrats d'assurance-vie, qui sont régis par l'article L. 132-5-1 du code des assurances.
Un particulier ayant souscrit une assurance-vie pour trois bénéficiaires envoie la résiliation des trois contrats à l'assureur par courrier recommandé après avoir reçu les appels de cotisations annuelles. Ne procédant pas à la demande de l'assureur lui réclamant le paiement de ces cotisations, les contrats sont résiliés de plein droit. L'assuré demande alors la nullité des contrats d'assurance-vie invoquant un manquement aux règles de démarchage à (...)
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