Seul un courrier recommandé avec accusé de réception permet de prouver la date à laquelle un chèque de paiement d'une prime d'assurance a été remis au courtier.
M. X. a souscrit par l'intermédiaire du groupement d'intérêt économique (GIE) un contrat d'assurance automobile auprès de la société P. Une prime n'ayant pas été payée, la société P. a adressé à M. X. une mise en demeure l'avertissant qu'à défaut de paiement de cette échéance dans les quarante jours la police serait résiliée. Suite à la survenance d'un accident de la circulation, blessant un piéton, M. X. a été condamné, et a fait l'objet d'une (...)
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