La garantie des fais de défense est-elle limitée aux demandes amiables ou judiciaires présentées entre la date d'effet du contrat et sa résiliation ?
Une entreprise a été mise en cause par ses salariés pour exposition à l’amiante. Par un arrêt du 1er février 2011, la cour d'appel de Nancy a condamné des assureurs de l'entreprise à garantir les frais de défense qu'elle avait dû engager dans ce litige présentés après la résiliation du contrat d'assurance de responsabilité dans lequel était insérée une clause de défense-recours. Soutenant qu'au visa de l'article L. 127-1 du code des assurances, la (...)
Cet article est réservé aux adhérents