Le moyen opposé par l'assureur étant une exception de nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle du souscripteur, et non une déchéance, il est opposable à tout bénéficiaire de la garantie, le souscripteur comme la victime.
M. A. a souscrit une police d'assurance automobile en se présentant comme conducteur habituel du véhicule et en omettant de déclarer que le véhicule assuré appartenait, non à lui-même, mais à M. X.Cette voiture, conduite par M. X., a été impliquée dans un accident au cours duquel Mme Y., conductrice d'une autre automobile, a été blessée.Sur les poursuites engagées contre M. X. du chef de blessures involontaires, et sur la constitution de partie civile de (...)
Cet article est réservé aux adhérents