Il ne peut être instauré une clause imposant un délai de préavis d'une durée supérieure à celle prévue par le code de la mutualité.
La société A., a souscrit un contrat collectif à adhésion obligatoire proposé par une mutuelle aux fins d'assurer à l'ensemble de son personnel le remboursement de ses frais médicaux. Ce contrat, renouvelable par tacite reconduction, prenait effet au 1er avril 2005 et venait à échéance le 31 décembre 2006. Par courrier du 31 octobre 2006 la société a notifié à la mutuelle la résiliation du contrat à compter du 31 décembre 2006. Le16 mai 2007, la (...)
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