Publication au JO d'un décret relatif au nantissement d'actifs en garantie des créances détenues par des entreprises d'assurance sur des entreprises de réassurance de pays tiers.
Le décret n° 2023-1010 du 31 octobre 2023, publié au Journal officiel du 3 novembre 2023, vise à instaurer une obligation de nantissement pour la réassurance fournie par des entreprises dont le siège social se situe hors de l'espace économique européen et hors de l'OCDE dans un (...)Cet article est réservé aux adhérents