Dès lors que l'expertise a établi que le véhicule avait été incendié volontairement et que le feu s'était propagé aux locaux avoisinants et à leur contenu, les préjudices subis par le titulaire du bail commercial et son assureur ne résultaient pas d'un accident de la circulation.
Un incendie, qui avait pris naissance dans un véhicule, s'est propagé dans les parties communes d'un immeuble. Titulaire d'un bail commercial dans l'immeuble, un laboratoire a vu (...)Cet article est réservé aux adhérents