Un arrêté intègre dans le code des assurances deux catégories pour les risques cyber à compter de 2023.
Publié au Journal officiel du 20 décembre 2022, un arrêté du 13 décembre 2022 crée deux catégories d'opérations dédiées au risque dit "cyber" dans le code des assurances afin d'améliorer le pilotage économique et réglementaire des passifs exposés à ce risque :- dommages aux biens consécutifs aux atteintes aux systèmes (...)Cet article est réservé aux adhérents