L'assureur, qui propose une garantie des risques d'invalidité ou de décès, ne peut poser aucune question relative aux tests génétiques et à leurs résultats. La personne ayant procédé à de tels tests n'est pas tenue d'en faire mention dans ses réponses au questionnaire de santé qui lui est soumis.
Dans un arrêt du 31 août 2022 (pourvoi n° 20-22.317), la Cour de cassation précise que, selon l'article L. 1141-1 du code de la santé publique, auquel (...)Cet article est réservé aux adhérents