Est considérée comme une modification unilatérale du contrat d'assurance-vie, l’insertion, par l’assureur, d’une faculté de rachat en cas de dépassement de la valeur de rachat du contrat par le montant total des avances consenties.
Un contrat d’assurance-vie a été souscrit, par l’intermédiaire d’un courtier, auprès d’une société. Jusqu’en 2007, le souscripteur avait sollicité et obtenu plusieurs avances.Le 8 mars 2011, l’assureur a (...)Cet article est réservé aux adhérents