L'adhésion à un contrat d'assurance de groupe crée un lien contractuel direct entre l'assureur et l'adhérent.
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A PROPOS
Preuve d'un mandat apparent
L'usage par le courtier de documents à en-tête de la compagnie d'assurance matérialise l'apparence du mandat.
...Précisions ministérielles quant à la hausse tarifaire en sortie de contrat
L'augmentation tarifaire en sortie de contrat de 50 % s'applique donc sur la globalité du tarif des actifs.
...Assurance emprunteur : l'arrêté sur la participation aux bénéfices validé
Le Conseil d'Etat juge que le montant de la participation aux bénéfices n'est pas de nature à réduire dans des proportions excessives le montant du solde du compte de participation aux résultats.
...Assurance-vie : obligation de conseil, d'information et de mise en garde
L'intermédiaire d'assurance est tenu de vérifier l'adéquation du contrat avec la situation de ses clients.
...Obligations informatives de l’assureur assouplies
L'assureur qui a communiqué au souscripteur d'une assurance-vie libellée en unités de comptes les caractéristiques essentielles des divers supports financiers ainsi que les risques qui leur étaient associés a satisfait à son obligation d'information, peu important que la note d'information remise à l'assuré ait omis certaines des mentions exigées.
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