Affaire Edelweiss : le Conseil d'Etat se prononce sur le fond.
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A PROPOS
Hermès obtient l'autorisation de créer sa holding familiale
Le 15 septembre 2011, la cour d'appel de Paris a validé la dérogation d'offre publique d'achat accordée à Hermès par l'Autorité des marchés financiers, donnant ainsi à la société le feu vert pour constituer sa holding.
...Point sur la situation financière
Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présenté une communication sur la situation financière à l'occasion du Conseil des ministres du 14 septembre 2011.
...Pouvoirs d'enquête de l'AMF : non renvoi en QPC
Non renvoi en question prioritaire de constitutionnalité des textes relatifs aux pouvoirs d'enquête de l'Autorité des marchés financiers car ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de la défense.
...Réparation des actionnaires lésés
Demande de création d'un fonds d'indemnisation des victimes d'infractions boursières.
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