La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie ...
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Echange d'informations financières pour lutter contre les infractions pénales : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 relative à l'échange d'informations ...
Code monétaire et financier en outre-mer : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance constituant la première partie d’une refonte du livre VII du code monétaire et financier, qui porte sur les ...
Entreprises d'investissement et obligations garanties : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-796 du 23 juin 2021 (entreprises d'investissement) et n° 2021-858 du 30 ...
Marchés d'instruments financiers : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive ...
Epargne retraite : évolutions réglementaires
Publication d'un décret relatif aux modalités d'application de la réforme de l'épargne ...
Surveillance prudentielle des entreprises d'investissement : arrêtés
Publication au Journal officiel de sept arrêtés contribuant à la transposition de la directive n° 2019/2034 concernant la surveillance ...
Distribution transfrontalière des OPC : ordonnance
Publication au Journal officiel d'une ordonnance relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement ...