L'avocat général propose à la Cour de juger qu'une loi nationale qui permet d'annuler rétroactivement des contrats de crédit conclus avec des prêteurs étrangers qui n'étaient pas autorisés à fournir des services de crédit dans ce pays est contraire au droit de l'Union.
Une ressortissante croate ayant conclu avec une banque autrichienne, à l'aide d'une intermédiaire résidant en Croatie, un contrat de crédit non renouvelable, en vigueur depuis 7 ans, a introduit à l'encontre de cette dernière un recours en nullité du contrat et d'autres actes juridiques liées à celui-ci. Les juges croates ont décidé de sursoir à statuer et demander à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) si une loi nationale postérieur à ce (...)
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