L’octroi d’un prêt, assorti d’une garantie, par une banque agissant dans le but de préserver ses propres intérêts, n’est pas un acte déloyal permettant d’obtenir le résultat recherché par tromperie et ne suffit donc pas à caractériser la fraude invoquée par le liquidateur.
Après la mise en liquidation judiciaire, en mai 2011, de plusieurs sociétés, le liquidateur a assigné une banque en responsabilité pour soutien abusif. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a débouté le liquidateur de sa demande, retenant que toute personne agissant dans le but de préserver ses propres intérêts aux dépens d'autrui, ne commet une fraude que si elle accomplit un acte déloyal et obtient le résultat recherché par tromperie, manœuvres, (...)
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