La Cour de cassation apporte des précisions sur l'erreur de calcul par la banque du taux effectif global.
En novembre 2007, une banque a consenti un prêt immobilier à deux emprunteurs. Soutenant que le taux effectif global (TEG) appliqué par la banque était supérieur à celui mentionné au contrat, les emprunteurs ont assigné la banque sur le fondement des articles L. 312-2, devenu L. 313-1 du code de la consommation, et 1907 du code civil. Le 3 septembre 2015, la cour d’appel de Nîmes a déclaré nulle la stipulation d'intérêts figurant au contrat de prêt et a (...)
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