Présentation du rapport de la Cour des comptes relatif aux aides de l’Etat à l’accession à la propriété.
Quatre aides d’Etat à l’acquisition de la résidence principale coexistent aujourd’hui pour les primo-accédants : - l’aide personnelle au logement pour l’accession (APL-accession) ;- le prêt d’accession sociale (PAS) ;- le prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) ;- le prêt social de location-accession (PSLA). Dans un rapport, demandé par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, et rendu public le 30 (...)
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