Les frais notariés de l'acquisition immobilière financée par un prêt n'ont pas à être intégrés dans le calcul du TEG.
Des époux ayant souscrit, en juillet 2007, une offre de prêt immobilier moyennant un taux effectif global (TEG) de 4,88 % auprès d’une banque, l'ont assignée en déchéance de son droit aux intérêts conventionnels, invoquant une irrégularité du TEG. Le 7 avril 2015, la cour d’appel de Poitiers les a déboutés de leurs prétentions, constatant que les frais de notaire n'étaient pas des frais inhérents à la constitution de garanties en lien avec l'octroi (...)
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