Usure dans les crédits immobilier et à la consommation

Un arrêté du 16 juin 2016, publié au Journal officiel du 19 juin 2016, a pour objet d'apporter les adaptations aux intitulés des catégories de l'usure, tels qu'ils figurent dans l'arrêté de 2006 modifié, rendues nécessaires à la suite de la transposition de la directive n° 2014/1/UE relative au crédit immobilier (dite "MCD").En effet, cette directive modifie le périmètre des opérations de crédit immobilier et à la consommation tel qu'il préexistait en (...)