L’absence de datation d’un chèque lors de sa création résulte d’un accord non équivoque entre les parties, et son encaissement, deux ans après son émission, lui confère l’usage de chèque de garantie.
Pour garantir le remboursement d’un prêt, un emprunteur remet au prêteur un chèque de 500 000 euros. Ce chèque est non daté et deux ans plus tard son bénéficiaire y appose la date avant de le faire encaisser. L’emprunteur fait alors opposition au paiement de ce chèque pour utilisation frauduleuse. Le bénéficiaire l’assigne en mainlevée de l’opposition. La cour d’appel de Versailles le 26 mars 2014 confirme la mainlevée de l’opposition au motif (...)
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