Publication au JORF d'une ordonnance portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
L'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur a été présentée au Conseil des ministres du 9 août 2017 et publiée au Journal officiel du 10 août 2017. Cette directive fixe les règles régissant l’accès à l’activité de services de paiements, la supervision des prestataires de services de (...)
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