La nullité du contrat de prêt, la nullité de l'acte de cautionnement ou le défaut d'information annuelle, invoqués par la caution au soutien de sa prétention tendant à voir rejeter la demande en paiement formée par la banque à son encontre, constituent des moyens de défense au fond, qui n'ont pas à être énoncés au dispositif de ses conclusions.
Une banque a relevé appel d'un jugement rendu par un tribunal mixte de commerce l'ayant déboutée de sa (...)Cet article est réservé aux adhérents