Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits.
Un projet de loi (n° 2248) de ratification "sèche" de l’ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits a été présenté au Conseil des ministres du 28 février 2024 et déposé à l'Assemblée nationale le (...)Cet article est réservé aux adhérents