Le créancier ne peut pas se prévaloir d'un contrat de cautionnement dont l'engagement était, au moment de la conclusion, manifestement disproportionné aux biens et revenus de la personne physique qui s'engageait.
Une banque a accordé un prêt à une société, le 2 avril 2010, d’un montant de 85.000 €, remboursable sur 84 mensualités. Le même jour, le gérant de la société s’est porté caution solidaire pour une durée de 9 ans, à hauteur de 55.250 (...)Cet article est réservé aux adhérents