La disproportion des engagements des cautions mariées sans contrat s’apprécie au regard de leurs biens et revenus propres et communs.
Une banque a consenti un prêt à une société, qui a été cautionné solidairement par des époux mariés sous le régime légal.Suite à l’ouverture d’une procédure de redressement, puis de liquidation judiciaire de la société, la banque a assigné les cautions en paiement. Ces dernières ont opposé la disproportion de (...)Cet article est réservé aux adhérents