La Commission européenne a adopté un paquet législatif visant à instaurer de nouvelles règles sur les services de paiement.
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Cautionnement : caractère averti ou non d'une société
L'opération qui impliquait la constitution d'une société et qui avait été initiée et conduite par le gérant d'abord à titre personnel puis en qualité de gérant, confirme le caractère averti de la SNC.
...Fixation du plafond d'un découvert par un accord tacite
Un accord tacite entre les parties peut fixer le plafond du découvert d'un compte.
...Une banque sanctionnée par l'ACP pour non-respect du droit au compte
La population particulièrement défavorisée concernée par la législation sur le droit au compte appelle une "attention particulière", l'Autorité de contrôle prudentiel estime que les manquements de la banque justifient une sanction pécuniaire de 2 millions d’euros.
...Cartes de paiement : rapport annuel de l'Observatoire de la sécurité
Dans son rapport annuel d'activité rendu public le 2 juillet 2013, l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement fait état d'un infléchissement du taux de fraude sur les paiements sur internet en 2012.
...UE : aides publiques aux établissements financiers pendant la crise
La Commission européenne a modifié les règles temporaires relatives aux aides d'Etat qu'elle applique pour l'examen des aides publiques aux établissements financiers pendant la crise.
...Union bancaire : instaurer un mécanisme de résolution unique
Dans la perspective de l’union bancaire, la Commission européenne propose l’instauration d’un mécanisme de résolution unique (MRU).
...ACP : validation de codes de bonne conduite relatifs aux frais bancaires et aux plaquettes tarifaires des banques
L'Autorité de contrôle prudentiel valide deux codes de bonne conduite à la demande de la Fédération bancaire française, relatifs aux frais bancaires et aux plaquettes tarifaires des banques.
...Rapport d’activité 2012 du Pôle Assurance Banque Épargne
Le pôle Assurance Banque Épargne, commun à l'AMF et à l'ACP, a présenté son rapport d'activité.
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