L'exception de jeu ne peut être opposée pour faire échec à l'action en paiement du découvert d'un compte bancaire lorsque la dette ne se rapporte pas à un prêt consenti pour alimenter le jeu.

Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2015.

La société preneuse qui, en contrevenant aux dispositions de son titre locatif, met à la disposition d’une tierce société une partie des locaux qui lui était donnée à bail afin d'y détenir les marchandises gagées au profit de la banque, consent à cette modalité d'exécution du gage en fraude des droits du bailleur.

Les qualifications de falsification de chèques et d’abus de confiance, qui ne présentent entre elles aucune incompatibilité et assurent la protection de valeurs sociales distinctes, sont susceptibles d'être appliquées concurremment.

Le dommage allégué par des investisseurs français susceptible de découler immédiatement et directement de l'éventuelle faute de la banque est situé au lieu où les fonds avaient été perdus et non placés, si bien que la juridiction de Papeete n’était en l’espèce pas compétente.

L'écart entre le taux effectif global mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel étant inférieur à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation, la banque n'est pas tenue de restituer la différence entre les intérêts perçus et ceux calculés au taux légal.

En cas d'erreur entachant le taux effectif global mentionné dans le contrat de prêt et l'avenant le modifiant, la sanction de cette erreur appelle la substitution du taux légal au taux conventionnel dans chacun de ces actes.

Dans un arrêt du 26 novembre 2014, la Cour de cassation approuve la cour d’appel qui, par ses constatations, a pu valablement rejeter des demandes formées contre une banque garante d’achèvement des travaux qui avait en l’espèce fait preuve d’une diligence suffisante et pris les mesures de suivi utiles.