Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut être déclarée acquise au créancier, sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
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Ratification de l’ordonnance relative aux offres de prêt immobilier : dépôt au Sénat
Dépôt d'un un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur sur un compte de paiement.
...Obligations d'information des utilisateurs de services de paiement
Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement.
...Réglementation prudentielle des établissements de paiement
Publication au JORF de deux arrêtés portant respectivement sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement.
...La BCE sanctionne une banque irlandaise
La Banque centrale européenne a infligé une sanction financière de 2,5 millions d'euros à la banque irlandaise Permanent tsb pour non-respect de certains ratios de liquidité.
...Services de paiement dans le marché intérieur : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
...ACPR : la Société Générale sanctionnée d'une amende de 5 M€ pour insuffisances dans son dispositif de déclarations de soupçons de blanchiment
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire à l'encontre de la banque pour insuffisances dans son dispositif de déclarations de soupçons.
...Coffres-forts inactifs : fixation du seuil prévu au VI de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier
Publication au JORF d'un arrêté fixant à 250 € le seuil en deçà duquel les biens, déposés dans un coffre-fort inactif et acquis par la prescription trentenaire, peuvent être détruits, conservés pour le compte du titulaire ou de ses ayants droit ou transférés à un service public.
...Cour des comptes : favoriser l’inclusion bancaire et prévenir le surendettement
Communication de la Cour des comptes à la Commission des finances du Sénat relative à l’enquête menée sur les politiques publiques en faveur de l’inclusion bancaire et de la prévention du surendettement.
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