Manque, par négligence grave, à son obligation de préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés l'utilisateur d'un service de paiement qui communique leurs données personnelles en réponse à un mail contenant des indices permettant de douter de sa provenance.

Selon l’avocat général près la CJUE, dans le cadre des autorisations en matière d’acquisition ou d’augmentation de participations qualifiées dans des établissements bancaires, seules les juridictions de l’Union sont compétentes pour contrôler ces procédures.

Lorsqu’un prêt est contracté par une société, personne morale, le caractère averti de l’emprunteur doit être apprécié à travers la personne de son dirigeant.

Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2018.

Une banque contractant un prêt avec une personne doit vérifier, sur le fichier bancaire répertoriant les personnes dans l'incapacité de contracter un prêt bancaire, si l’emprunteur a la capacité de contracter un prêt.

Validité du délai de préavis de soixante jours pour l’interruption du concours à durée indéterminée consentie par une banque ainsi que pour la résiliation d’une convention de compte-courant à durée indéterminée.

Lorsqu’un établissement de crédit doit rejeter des chèques sans provision provoquant une interdiction bancaire, elle doit délivrer à la personne concernée, un avertissement préalable.