Modification des personnes entre lesquelles peut s'exercer l'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Obligation de remboursement de l’emprunteur envers la banque en cas d’absence de bon de commande
La nullité d’un contrat principal a été prononcée au motif que le défaut de bon de commande ne permettait pas de s’assurer de sa régularité.
...Plafonnement des frais bancaires pour les clients fragiles : les banques peuvent faire mieux, selon l'OIB
L’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB) invite les établissements bancaires à mettre en œuvre certains critères afin d'améliorer les dispositifs d'identification des clients financièrement fragiles.
...TEG erroné : nullité ou déchéance ?
L'inexactitude du TEG dans un acte de prêt est sanctionnée par la nullité de la stipulation d'intérêts.
...Une caution fortunée n'exonère pas le banquier de son devoir de mise en garde
Le risque d'endettement excessif résulte non seulement de l'inadaptation de l'engagement de la caution à ses capacités, mais également de l'inadaptation du prêt aux capacités de l'emprunteur.
...Sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du TEG : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global.
...Validité de la rupture sans préavis de crédit malgré la faute de la banque
L'éventuel manquement de la banque à son obligation de vérifier que le déposant était le bénéficiaire des chèques ne le prive pas de la faculté de rompre sans préavis les concours accordés en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s’avérerait irrémédiablement compromise.
...Chèque : véracité du motif d'opposition pour vol
Pour faire opposition pour vol, le tireur d'un chèque doit établir la véracité du motif d'opposition.
...Prêt libellé en francs suisses et risque de change
La disposition relative au risque de change a pour seul objet d’attirer l’attention de l’emprunteur sur le fait qu’il devrait intégralement supporter le risque en cas d’évolution défavorable du taux de change, mais ne crée en elle-même aucun déséquilibre significatif entre le prêteur et l’emprunteur, dès lors qu’elle ne met pas à la seule charge de celui-ci toute évolution du taux de change.
...