Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour rejeter les fins de non-recevoir fondées sur le non-respect de clauses de la lettre de mission de l'expert-comptable, retient que les clauses de la lettre de mission signée entre le cabinet comptable et la société cliente ne peuvent être opposées au dirigeant de cette dernière, qui ne s'y était pas obligé à titre personnel.
Une société a fait l'objet d'un redressement fiscal, donnant également lieu à un (...)Cet article est réservé aux adhérents