L'annexe B de la CCN des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes ne subordonne le bénéfice de la rémunération minimale prévue par les avenants n° 35 et n° 37 qu'à l'inscription à l'Ordre. Le salarié n'a pas à prouver en avoir avisé son employeur.
Engagée en qualité de chargée de clientèle par un cabinet comptable, une salariée a conclu une rupture conventionnelle avec son employeur.La relation de travail était régie par la (...)Cet article est réservé aux adhérents