Le comptable public bénéficie, même lorsqu'il met en oeuvre la procédure administrative d'établissement de l'impôt postérieurement au jugement d'ouverture, du délai allongé prévu par l'article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce, qui expire au jour du dépôt par le liquidateur de son compte-rendu de fin de mission au greffe.
A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société, le comptable public, responsable du pôle de recouvrement (...)Cet article est réservé aux adhérents