Les juridictions répressives ne peuvent constater la prescription d’une créance civile, quand bien même celle-ci résulterait d’une décision pénale. Ainsi, elles ne peuvent se déclarer compétentes pour connaître d’une requête visant à ce que soit reconnue la prescription d’une créance de l’administration fiscale à l'encontre d'un expert-comptable.
Après avoir confirmé la culpabilité d'un expert-comptable du chef d'escroquerie au préjudice de (...)Cet article est réservé aux adhérents