C'est à bon droit que la cour d'appel a estimé que l’enregistrement récurrent d’opérations suspectes lui permettait de conclure que l’expert-comptable avait, en connaissance de cause, facilité les abus de biens sociaux commis par les dirigeants.

Le commissaire aux comptes est une autorité, au sens de l'article 226-10 du code pénal, l'article L. 823-12 du code de commerce lui faisant obligation de révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il peut avoir connaissance dans l'exercice de sa mission.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi pour un accompagnement obligatoire du chef d’entreprise par un avocat et un expert comptable dans le cadre de la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire.