Une entité économique autonome au sens des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail peut résulter de deux parties d'entreprises distinctes d'un même groupe.
Dans un arrêt du 28 octobre 2022 (requête n° 454355), le Conseil d’Etat précise que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation du transfert du contrat de travail d'un salarié protégé, il appartient à l'autorité administrative de vérifier que les dispositions de l'article L. (...)Cet article est réservé aux adhérents