Publication au JO d’un décret définissant les modalités relatives aux accords collectifs portant sur les salaires, aux accords d'intéressement et aux plans d'épargne salariale.
Le décret n° 2023-98 du 14 février 2023, publié au Journal officiel du 16 février 2023, fixe la durée maximale de la procédure d'extension pour les accords relatifs aux salaires lorsque le SMIC a connu deux augmentations au cours des douze derniers mois et complète les (...)Cet article est réservé aux adhérents