En cas d'erreur de calcul de la part de l'employeur, le salarié qui a signé un accord fixant une indemnité transactionnelle ne peut se prévaloir de la mauvaise exécution de ce dernier dès lors qu'il a souscrit à une clause prévoyant qu'il fait du caractère imposable de l'indemnité une "affaire personnelle".
Un salarié qui s'est fait licencier, a conclu avec la société B. un accord fixant une indemnité transactionnelle. L'on se souvient toutefois que, si (...)Cet article est réservé aux adhérents