La loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 27 décembre 2021. Une proposition de loi (n° 4000) visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a été déposée le 23 mars 2021 à l'Assemblée nationale. L’article 1er prévoit l’obligation de versement du salaire sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est le détenteur ou (...)Cet article est réservé aux adhérents