La pratique d’un employeur consistant à verser un complément de salaire aux seuls travailleurs handicapés ayant remis une attestation de reconnaissance de handicap après une date qu’il a lui-même fixée est susceptible de constituer une discrimination directe ou indirecte fondée sur le handicap.
Mme V. était employée par un hôpital à Cracovie (Pologne).En décembre 2011, elle a obtenu une attestation de reconnaissance de handicap, qu’elle a transmise (...)Cet article est réservé aux adhérents