La pose par un salarié d'une balise GPS sur le véhicule personnel de sa collègue et l'envoi à celle-ci de courriels au moyen de l'outil professionnel ne justisfient pas son licenciement pour faute grave dans la mesure où ces faits, relevant de la vie personnelle, ne constituent pas un manquement aux obligations découlant du contrat de travail.
Licencié pour faute grave, un salarié a saisi la juridiction prud'homale. La cour d'appel de Colmar a dit le (...)Cet article est réservé aux adhérents