Publication au JO d’un décret relatif à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique.
Le décret n° 2020-1548 du 9 décembre 2020, publié au Journal officiel du 10 décembre 2020, précise la procédure applicable aux recours et questions préjudicielles portant sur des décisions relatives à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie (...)Cet article est réservé aux adhérents