Si un salarié ne peut être sanctionné pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, encore faut-il qu’il soit constaté que ces faits soient susceptibles d'être constitutifs de tels actes.
Un consultant s'est vu confier une mission auprès du technocentre Renault.Lors d'un entretien informel, l'employeur du consultant a évoqué avec lui avoir été (...)Cet article est réservé aux adhérents