Publication au JORF d'une ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de service.
Présentée en Conseil des ministres le 20 février 2019 et publiée le lendemain au Journal officiel, l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du 28 juin 2018 vise, en révisant le cadre légal européen applicable aux salariés détachés, à étendre leurs droits et lutter contre la concurrence déloyale. Elle consacre ainsi le principe "à travail égal, salaire égal", qui repose sur une définition unique de (...)
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